Marché du travail

13e salaire, gratification ou bonus ?

Prochaines Manifestations

Vignette 1

devenir membre

Vignette 2

starkvernetzt_300x250_FR

Prise de position

prise-de-position

communique-de-presse

Carrard_associes_350x150pxA  la fin de l’année se pose la question d’une rémunération supplémentaire en faveur des employés. Quelles formes celle-ci peut-elle prendre ? Les travailleurs y ont-ils droit ? Que doit mentionner le contrat de travail ? Tour d’horizon* avec Julien Rouvinez, associé de l’étude d’avocats Carrard & Associés, Sion 

13e salaire

Contrairement à ce que l’on pense souvent, aucune disposition légale n’oblige l’employeur au paiement d’un 13e salaire. Sauf s’il est prévu par une convention collective de travail, son versement découle en effet uniquement d’un accord entre parties. Celles-ci fixeront le montant du 13e salaire (généralement équivalant à un salaire mensuel) et l’échéance de son paiement (en principe avec le salaire du mois de décembre). Ainsi conçu, il fait partie intégrante du salaire et est dû à l’employé.

Il est possible de subordonner le versement du 13e salaire à la réalisation de certaines conditions (p.ex. bons résultats de l’entreprise, continuation des rapports de travail, satisfaction de l’employeur). Dans ce cas, il est vivement recommandé d’énoncer clairement par écrit les conditions y donnant droit.

Gratification

Le versement d’une gratification dépend du bon vouloir de l’employeur. La gratification se distingue du 13e salaire dont le versement est obligatoire s’il est prévu contractuellement (et, cas échéant, si les conditions qui y donnent droit sont remplies). Pour qu’il reste libre de la servir à ses employés, l’employeur devra cependant veiller au respect de plusieurs règles.

Tout d’abord, le contrat indiquera expressément la nature discrétionnaire de la gratification, tant en ce qui concerne son principe qu’en ce qui concerne son montant. Cette mention sera renouvelée sur la fiche de salaire à chaque versement. Par ailleurs, l’employeur s’abstiendra de payer la gratification plus de trois années consécutivement et sans réserve, sans quoi le caractère discrétionnaire de celle-ci pourrait être remis en cause. Enfin, l’employeur veillera à ce que le montant de la gratification demeure dans une proportion comparable à celui du salaire.

Bonus

Communément, le bonus est assimilé à la gratification. Or, au sens strict, il n’est pas une notion connue du droit suisse et sera considéré, selon ses caractéristiques, comme un élément du salaire, un 13e salaire ou une gratification. Ainsi, et compte tenu de l’incertitude à laquelle son utilisation peut conduire, il est recommandé de ne pas utiliser ce terme dans les relations entre employeurs et employés.

* cette contribution a fait l’objet d’une publication dans l’édition des mois d’octobre à décembre 2014 de la revue Valais Valeur Ajoutée

Julien Rouvinez est docteur en droit, avocat, LL.M. (Berkeley), chargé de cours à l’Université de Lausanne, associé au sein de l’étude d’avocats Carrard & Associés, Sion (jrouvinez@carrard-associes.ch).