Fiscalité et finances publiques, Prises de position

Loi fédérale sur l’imposition à la dépense

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Prise de position

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La CVCI a toujours été favorable au système d’imposition d’après la dépense. Il constitue une solution adéquate pour taxer les personnes dont l’essentiel des revenus et de la fortune se trouve à l’étranger. Ce système est un atout majeur de l’attractivité du Valais. Notre canton est en effet un bénéficiaire important de type de fiscalité. Cette dernière permet de compenser les désavantages topologiques et économiques qui pénalisent le canton. L’impôt à la dépense répond efficacement à la nécessité d’attirer des résidents et des contribuables dans une région périphérique, et représente une source de revenu non négligeable pour les collectivités publiques.

La présence de ces contribuables est une source importante de prospérité. Sur l’ensemble de la Suisse, ils génèrent une demande supplémentaire de 1.5 milliard de francs. Cela correspond à plus de 22’000 places de travail EPT et une contribution indirecte de 70 millions de francs à la TVA. On estime à 570 millions de francs la contribution directe aux communes, cantons et Confédération. Les « forfaits fiscaux » profitent aussi aux assurances sociales, puisqu’ils sont soumis aux prélèvements AVS.

Dans un contexte marqué par une forte concurrence fiscale internationale d’une part et par la mobilité grandissante des personnes d’autre part, l’imposition d’après la dépense est donc un instrument essentiel. En conséquence, la CVCI soutient sans réserve la position du Conseil fédéral, qui tient à le maintenir. Nous considérons néanmoins qu’une réforme est nécessaire afin de prévenir des dérives qui pourraient en réduire l’acceptation politique.

La réforme doit satisfaire un équilibre délicat, car un renforcement trop dur des conditions octroyées aurait pour conséquence immédiate une forte diminution de l’attractivité du Valais et de la Suisse au profit d’autres destinations européennes.

Nos réflexions en résumé

  • Une réforme est nécessaire et bienvenue ;
  • Les conditions d’octroi proposées sont généralement trop dures ;
  • Le seuil minimal de la dépense universelle doit être maintenu à 5 fois le loyer ou la valeur locative du logement du contribuable ;
  • Si un seuil minimum doit être introduit dans la LIFD, il ne doit pas dépasser 300’000.- ;
  • La marge de manœuvre des cantons et des communes est renforcée ;
  • La couverture de la fortune par l’imposition cantonale est abandonnée ;
  • Une période transitoire de 20 ans est prévue.

Seuil de la dépense universelle

Le projet envisage de multiplier par 7 le montant du loyer ou la valeur locative du logement du contribuable pour fixer le seuil de la dépense universelle, au lieu du facteur 5 appliqué actuellement. Cette modification ne nous semble pas pertinente. En effet, les normes considèrent que 20% du revenu sont consacrés au logement. Or, la tendance est à l’augmentation de la part du revenu affecté au loyer. Donc, si l’on cherche à estimer la dépense du contribuable, le multiplicateur devrait baisser, pas augmenter.

Par conséquent, nous insistons pour que cette modification soit abandonnée, et le multiplicateur maintenu à 5.

Seuil de l’assiette

Le seuil de l’assiette de l’impôt proposé dans le projet à 400’000.- dépasse de beaucoup la moyenne actuelle des forfaits, qui elle atteint 315’000.-. En outre, 80% des contribuables concernés se situent en-dessous de seuil. Le Valais a traditionnellement accueilli des industriels de France, d’Italie ou d’Allemagne qui choisissaient notre canton pour y passer leur retraite. L’augmentation massive envisagée péjorerait fortement cette population, installée depuis longtemps dans notre pays. Plus inquiétant : avec pareil passage, nous courrons le risque de dissuader cette catégorie de contribuables, et de la substituer par une population à la fortune et à la moralité douteuse.

Autres conséquences négatives : cette mesure réduit considérablement l’attractivité de la place économique et financière suisse. Le DFF le reconnait lui-même dans son rapport : les conséquences seront neutres pour la Confédération, puisque les hausses des contributions compenseraient le départ des contribuables. En revanche, la perte sèche de demande pour le tissu économique local ne pourra pas être rattrapée. Enfin, bien que les effets sur les finances cantonales soient difficilement quantifiables, le risque de devoir augmenter les impôts de tous les résidents pour combler ces départs est important.

Si un seuil minimum est souhaitable dans la LIFD, nous estimons qu’il devrait se monter à 300’000.-.

Enfin, nous relevons avec satisfaction que le texte laisse les cantons libres de fixer les seuils en matière d’imposition cantonale et communale, ce qui est conforme à la LHID ainsi qu’à nos exigences en matière de souveraineté cantonale. La marge de manœuvre des cantons doit être préservée et renforcée.

Imposition de la fortune

Le projet requiert que l’imposition cantonale couvre aussi l’impôt sur la fortune. Cette règle posera à n’en pas douter de graves problèmes de mise en œuvre. Les vérifications à l’étranger seront coûteuses, voire impossibles. Non contente d’être contraire au principe d’économie dans la perception, cette règle crée le risque de soumettre le contribuable à une double imposition.

Nous en demandons la suppression.

Dispositions transitoires

Le délai proposé de 5 ans est beaucoup trop court. L’immense majorité des contribuables concernés n’a pas la surface financière de l’infime minorité des cas les plus médiatisés. Ces contribuables seront ébranlés par une transition de système si brusque.

Nous préconisons un délai d’au moins 20 ans, période pendant la quelle un rattrapage par relèvement progressif soit effectué.