Fiscalité et finances publiques, Prises de position

Révision partielle de la loi fiscale

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Prise de position

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Notre association est en principe d’accord avec les buts annoncés de la présente révision partielle. La fiscalité est le principal levier de la politique économique cantonale, compte tenu de la situation sociologique et topographique de notre canton. La saine concurrence fiscale entre les différents cantons suisses, garante de discipline budgétaire, a poussé d’autres régions – récemment Neuchâtel – à améliorer leur fiscalité. Le Valais, bon élève en matière de charges pour les entreprises, ne doit pas s’endormir sur ses lauriers, d’autant plus qu’il reste à la traîne en ce qui concerne la fiscalité des personnes physiques.

Dans le détail, augmenter les déductions pour les cotisations aux assurances vie, maladie et accident fait sens. Les prélèvements obligatoires – et en particulier l’assurance maladie obligatoire – ne cessent d’augmenter année après année plus rapidement que les salaires. Un retour, même modeste, sur la facture du contribuable est un pas dans la bonne direction.

Nous saluons également le soutien du maintien à domicile des personnes âgées malades ou handicapées. Cette reconnaissance du travail et des sacrifices consentis par les contribuables est la bienvenue, d’autant qu’elle offre une incitation non négligeable à la responsabilisation individuelle.

Les mesures visant à inciter la formation de capital financier et humain reçoivent tout notre soutien. En effet, la croissance de demain dépend des investissements d’aujourd’hui En particulier, le perfectionnement et la formation continue sont notoirement en manque de reconnaissance et de soutien. Le but recherché va dans le bon sens.

Toute réduction de la fiscalité des PME est bonne à prendre. Nous regrettons cependant la timidité de la mesure proposée. Devisée à 2.8 millions de francs, elle ne représente que 0.3% de la totalité des impôts prélevés par le canton. En outre, comme elle vise en premier lieu des petites entreprises, nous estimons que son effet macroéconomique en faveur du maintien des places de travail ne sera pas significatif.

La place industrielle valaisanne à l’abord d’une mutation profonde

L’effondrement de l’euro au cours de 18 derniers mois témoigne de faiblesses structurelles profondes de notre principal partenaire commercial. La nature de ces problèmes (déficit chronique de compétitivité des économies européennes, dettes souveraines abyssales) imposera à la Suisse une situation monétaire défavorable pour plusieurs années à venir.

Les agents économiques ont déjà intégré ces éléments dans leurs anticipations. Il convient de s’attendre à une phase de désindustrialisation, qui touchera également le Valais. En effet, les activités industrielles de moindre valeur ajoutée seront encore moins rentables dans notre pays, et se relocaliseront à l’étranger. Le tissu industriel de notre canton est particulièrement vulnérable à cette tendance.

Nous proposons que la révision partielle tienne compte de cette évolution structurelle. Nous souhaitons que la politique fiscale accompagne la transition de notre économie en amortissant le plus possible le choc du franc fort. Le meilleur moyen d’accomplir cet objectif est de réduire les charges des entreprises pour les aider à maintenir leur compétitivité.

Deux pistes complémentaires

A la modification des barèmes de l’impôt sur le bénéfice, nous proposons deux pistes complémentaires. Pour nos lecteurs réguliers, la première ne fera pas surprise : nous répétons notre demande de remettre en question l’impôt foncier.

Outre des lacunes juridiques importantes dans sa mise en œuvre, l’impôt foncier présente dans le contexte actuel le fâcheux problème d’augmenter artificiellement les charges d’exploitation des entreprises valaisannes. Alors même que la cherté à moyen terme du franc suisse défie la capacité concurrentielle de l’industrie, il aggrave la situation. Son abandon donnerait un coup de pouce immédiat à nos industriels, et renforcerait la qualité de notre site d’implantation par rapport à d’autres cantons suisses ou régions étrangères. Le fait que son abrogation profiterait de manière disproportionnée aux grandes entreprises au détriment du canton et des commune relève d’une interprétation à courte vue ; il faut en effet relever les immenses impulsions de croissance que les grands sites industriels valaisans communiquent au reste de l’économie (sous-traitants, fournisseurs, consommation locale, impôts des personnes physiques salariées, etc.)

La seconde piste est celle d’encourager la recherche et le développement au sein des entreprises valaisannes. Il convient de permettre aux entreprises de déduire intégralement leurs frais de R&D de leur facture fiscale. En effet, seuls les chefs d’entreprises sont en position pour redévelopper leurs exploitations vers des marchés croissance, et partant d’assurer l’emploi et la prospérité. Cette mesure leur donne un coup de pouce pour le développement des produits de demain, et présente l’avantage de fonctionner à court terme (réduction immédiate des charges) et à moyen/long terme (préparation du tissu économique de demain).