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Convention alpine

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Prise de position

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La Suisse fait figure de première de classe en matière de protection de l’environnement. Les entreprises mettent déjà aujourd’hui en œuvre un ensemble particulièrement dense de réglementations. Les régions de montagne ont depuis longtemps reconnu l’importance d’une nature protégée pour leurs chances économiques. Or, la Convention alpine va un pas trop loin. Dans le concept de développement durable, elle exagère excessivement les intérêts environnementaux au détriment du progrès économique et social.

60% du territoire suisse et sa population résidente devront se soumettre aux lourdes exigences posées par la Convention alpine. La Suisse est de fait, parmi les nations signataires, le pays le plus touché par cet accord. Nous estimons que, par rapport aux efforts moindres consentis par nos voisins en matière de protection de l’environnement, la prospérité de la Suisse souffrira de manière disproportionnée. Pour mémoire, ni l’UE ni l’Italie n’ont encore ratifié les protocoles.

La Convention alpine suscite une considérable inquiétude parmi les populations des régions de montagne. Pour ces dernières, le tourisme représente environ un quart du revenu social brut. Les protocoles imposeront des interdictions et des obligations étouffantes pour le développement de cette activité. Dans les faits, le maintien d’un équilibre entre la nature et le tourisme nécessite un haut degré d’innovation. La régulation lourde imposée par ces protocoles rompra ce délicat équilibre au profit de la nature, mais au détriment des dizaines de milliers de places de travail concernées.

En Suisse, 6 cantons et 4 demi-cantons seront intégralement touchés par la Convention. 4 autres cantons subiront des effets sur une partie de leur territoire. Nous regrettons que les protocoles ignorent la volonté démocratique des populations concernées. Le fédéralisme a fait le succès de la Suisse en laissant à chaque collectivité l’autonomie nécessaire pour s’adapter à ses conditions de vie particulières. En ce sens, la mise en œuvre des protocoles viole des principes fondamentaux de notre Etat et la pratique démocratique.

Enfin, la ratification des protocoles privera les populations suisses des régions de montagne de leurs chances de développement. Nous considérons d’une part comme injuste que la majorité essentiellement urbaine des Etats européens impose pareil diktat aux minorités alpines suisses. D’autre part, il est dans notre philosophie d’encourager l’esprit d’entreprise et d’innovation dans les régions de montagne. Le vol des opportunités de développement rendra ces régions davantage dépendantes des centres urbains et industriels suisses. L’entretien d’un « musée » ou d’une « réserve naturelle » qui couvrirait 60% du territoire se fera sans nul doute possible au détriment de la compétitivité économique de l’ensemble du pays.

Exemple : transports

Le protocole Transports introduit la primauté du transport en commun sur le transport individuel. Or, les transports publics montrent rapidement leurs limites dans les régions de montagne. La volonté politique suisse de maintenir un habitat décentralisé se traduit par un éclatement des zones de résidences. La géographie rend très coûteuse déjà aujourd’hui la desserte de ces zones. Trouver le financement nécessaire pour honorer ce principe mettra à mal des ménages publics tendus, et fera concurrence aux nombreux besoins en infrastructures de l’ensemble de la Suisse.

Pour les régions touristiques suisses, il est essentiel de maintenir une offre avantageuse et compétitive dans un marché mondial toujours plus concurrentiel. Les hôtes attendent des infrastructures d’accueil et de transport du meilleur niveau. Or la volonté exprimée dans ce protocole de se limiter à l’existant rend ces objectifs impossibles à atteindre.

Dans les Alpes, les sociétés de transport héliporté remplissent une fonction importante dans le domaine du secours en montagne. L’application de la Convention alpine les forcerait à suspendre leurs activités de transport de passagers et de matériel. Sans cet appoint, elles devraient fermer leurs portes. La sécurité des personnes sera mise à mal. La Suisse perdra un pôle de compétence unique dans le domaine du vol en montagne.

Exemple : protection des sols

Pour les Grisons et le Valais et surtout pour les régions de moyenne montagne (Oberland bernois, Alpes vaudoises et Fribourg par exemple), l’enneigement mécanique est devenu une condition sine qua non de la préparation des pistes et de l’exploitation du domaine skiable. D’une part, l’article 14 prive les cantons et les communes concernées des moyens d’action et des compétences requises. D’autre part, il ouvre la voie à d’interminables procédures juridiques.

Le Tyrol offre un antécédent inquiétant. L’application des protocoles Protection des sols et Tourisme a conduit purement et simplement à l’interdiction de toute nouvelle piste et infrastructures de transport dans certaines régions.

Exemple : aménagement du territoire et développement durable

L’art. 9 de ce protocole impose aux communes concernées par l’implantation de résidences secondaire de réduire leurs zones à construire. Une telle mesure est inconnue dans le droit suisse. Les communes sont libres par nos processus démocratiques de définir leurs plans de zones, et doivent le rester. La ratification de ce protocole transformera cette liberté en contrainte, et aura des effets très négatifs sur le secteur des arts et métiers.

Conclusion

Pour la CEATE-E, la Suisse, en ratifiant ces protocoles, « donnerait un signal fort tant sur le plan de la politique nationale qu’internationale ». Nous estimons que le prix à payer pour envoyer ce signal est injuste, disproportionné, et dangereux pour la prospérité de l’ensemble de notre pays.