Communiqué de presse, Prises de position, Territoire et infrastructures

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Prise de position

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Loi fédérale sur les résidences secondaires

La mise en application de l’initiative Weber sur les résidences secondaires revêt une grande importance pour les communes et l’économie valaisannes. Une grande incertitude règne dans les régions concernées depuis que le peuple s’est prononcé en faveur de ladite initiative. Les effets catastrophiques sur l’économie, contre lesquels des mises en garde ont été maintes fois répétées, se font d’ores et déjà sentir. A l’occasion de la procédure de consultation de l’automne passé, la Fédération des Communes Valaisannes (FCV) et la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie (CVCI) avaient déjà pris position et fait part de revendications claires quant à l’application de l’initiative Weber. Le 19 février, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à la Loi sur les résidences secondaires. Dans la foulée, à partir du mois de mai, la commission législative du Conseil des Etats (CEATE-E) commencera à traiter le projet de loi. Eu égard aux consultations parlementaires en cours, il apparaît opportun de dresser un bilan de situation du point de vue des communes et de l’économie valaisannes.

Appréciation du projet de loi

Nous constatons que plusieurs exigences importantes que nous avions fait valoir lors du processus de consultation ont été reprises dans le projet de loi, lequel va globalement dans le bon sens. Il est néanmoins impératif d’obtenir d’importantes améliorations dans le cadre des consultations parlementaires. Il s’agira dès lors de trouver des majorités aux Chambres fédérales pour les principales revendications exposées ci-après:

La transformation et l’agrandissement des résidences selon l’ancien droit doivent rester possibles en tout temps et ceci sans aller au-delà des limitations imposées par les réglementations cantonales et communales en vigueur. Le propriétaire doit aussi avoir dans le futur la possibilité de transformer et agrandir son bien, de façon modérée et dans le respect des règlements de construction cantonaux et communaux. En l’occurrence, il est donc inévitable d’adapter l’article 12 de la loi. La régulation proposée actuellement aurait comme conséquence qu’une résidence secondaire selon l’ancien droit subissant la moindre transformation, resp. agrandissement, deviendrait une résidence principale. Cela conduirait à une dépréciation massive des biens immobiliers, avec pour corollaire d’importants défis pour les banques prêteuses. Les adaptations demandées sont obligatoires si l’on veut pouvoir garantir les droits à la propriété pour les résidences secondaires selon l’ancien droit et ainsi respecter les acquis. Cette revendication est bien en ligne avec les déclarations des initiants durant la campagne. L’initiative se dirigeait en effet clairement contre la construction de nouvelles résidences secondaires, mais ne visait en aucun cas les transformations ou agrandissements mesurés d’immeubles préalablement existants.

Selon l’art. 8 du projet de loi, il est prévu, dans le cadre du plan directeur cantonal, de définir des espaces dans lesquels de nouvelles résidences secondaires puissent être construites, à condition qu’elles ne soient pas à l’usage exclusif de leurs propriétaires, et qu’elles soient rendues disponibles en haute saison. Leur mise sur le marché et leur gestion devraient être assurées par une plate-forme de distribution commerciale. La délimitation de ces zones est cependant subordonnée à une série de conditions extrêmement difficiles – voire impossibles – à réaliser. Il est impératif de simplifier cela et de pouvoir délimiter ces zones selon une stratégie cantonale de développement territorial et touristique, en évitant toute inflation réglementaire inadéquate. Cela correspond aussi à la position des initiants qui, durant la campagne, ont toujours insisté sur le fait que les logements mis en gestion pour le tourisme n’étaient pas concernés par l’initiative et pourraient donc continuer à être construits dans le futur.

La FCV et la CVCI, de concert avec les organisations partenaires au niveau fédéral, appellent à ce que le parlement adopte les inévitables améliorations demandées.

Répercussions sur l’économie valaisanne

Selon les derniers chiffres du Credit Suisse, 1.5 milliard de francs d’investissements ont été rendus impossibles depuis l’acceptation de l’initiative. Ce montant est gigantesque en proportion de l’économie valaisanne. Représentant environ 10% du PIB, le manque à gagner va peser longtemps sur l’économie de la construction. Quant aux 80 millions de coûts de planification engagés pour rien, ils envoient un très mauvais signal à tous les investisseurs potentiels et renforcent le sentiment d’imprévisibilité.

L’économie valaisanne est en voie de modernisation et de diversification. Elle s’éloigne des clichés : d’agricole et touristique, le canton devient industriel et de services. L’industrie d’exportation est passée en 10 ans de 10% du PIB à 15%. Quant aux services, ils profitent de la dynamique du Bassin lémanique et de l’avantage coût valaisan.

Pour cette raison, la CVCI plaide pour une mise en œuvre raisonnable de la Loi sur les résidences secondaires. Dans un tissu économique, tout est lié. Un texte trop punitif contre le tourisme et les communes déploierait des effets négatifs au-delà de ces acteurs. Alors que le Valais s’éloigne de ses anciens modèles économiques pour aller vers plus de croissance et de durabilité, il serait contre-productif de l’affaiblir maintenant.

Flexible oui, permissive non : la nouvelle loi doit respecter la décision du souverain. Pour que la transition d’un tourisme de construction à un modèle d’exploitation soit un succès pour le Valais et pour la Suisse, le LRS doit prendre en compte la réalité du terrain. Nous espérons que le législateur apportera les dernières modifications nécessaires pour que sa mise en œuvre dans la pratique soit réussie.