Communiqué de presse, Fiscalité et finances publiques

Impôt sur les successions NON à une triple imposition

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Prise de position

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Le nouvel impôt fédéral exigé par la gauche sera nuisible à la classe moyenne, aux PME familiales et aux communes. Attention aux dégâts dans un canton de propriétaires. Emmené par la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie, le comité des opposants lance sa campagne cantonale contre une troisième couche de fiscalité.

Communes dans le viseur

Aujourd’hui en Suisse, les cantons sont libres d’imposer les successions et les donations. Le Valais a choisi d’exonérer les parents en ligne directe. Sous cette forme, l’impôt successoral rapporte aux communes valaisannes entre 8 et 11 millions de francs par année.

Géraldine Marchand-Balet s’inquiète des répercussions du texte. Cette initiative prévoit une redistribution de deux tiers pour la Confédération et le reste pour les cantons. Et les communes ? « Rien dans le texte n’oblige le canton à reverser sa part aux communes » constate la présidente de Grimisuat, qui refuse de fragiliser le financement des autorités les plus proches des citoyens.

Le Valais a démocratiquement choisi d’exonérer les parents en ligne directe. Les partisans veulent forcer notre canton à annuler ce choix par un texte centralisateur. « Contraire au fédéralisme » conclut-elle.

Promesses peu convaincantes pour les PME

Dans l’économie on craint pour la transmission d’entreprises à la relève. Une fiscalité confiscatoire dissuaderait la reprise par la génération suivante qui serait contrainte à vendre ou liquider. Conséquence : une perte de la maitrise locale du tissu économique et des emplois remis en question.

Pour Raphy Coutaz, les allègements promis par les partisans du oui sont un leurre. En l’état le texte reste très évasif sur les conditions pour les PME. « Ils sont prêts à toutes les promesses pour gagner. On ne sait pas vraiment sur quoi on vote » regrette l’entrepreneur et président du Bureau des métiers.

Pour Vincent Riesen, il faut penser à tous ceux qui ont travaillé dans l’entreprise familiale et contribué à sa prospérité. C’est faux de les faire passer pour des profiteurs qu’on peut taxer parce qu’ils n’auraient pas mérité leur héritage. « Injuste pour tous les Valaisans qui se sont impliqués dans l’exploitation familiale, et ils sont nombreux » estime le directeur de la CVCI.

Valeur vénale : un précédent dangereux

L’initiative impose la valeur vénale des biens immobiliers. « Ce n’est pas anodin. C’est même très dangereux » avertit Paul-André Roux, président de la Chambre immobilière valaisanne. Si l’on se tenait à la valeur fiscale, peu de monde serait concerné. Mais prenez l’exemple typique d’une famille valaisanne : quelques mètres de vigne ou de vergers, une maison individuelle, un mayen retapé et quelques économies… Si tous ces biens sont estimés à la valeur vénale, la franchise pourrait être dépassée. D’autant plus vite que dorénavant ce sera l’ensemble de la succession qui sera imposée, et plus seulement les parts individuelles.

Pour Paul-André Roux le constat est clair : l’initiative décourage le travail et l’épargne. « Pourquoi s’investir et épargner toute une vie si au bout du compte l’Etat vous prend 20% du fruit de votre travail ? » se demande-t-il. « Tout est fait pour éviter que la classe moyenne parvienne à s’enrichir. »

Solution peu crédible pour l’AVS

Pour Franz Ruppen, député au Grand conseil et chef de groupe, l’initiative n’est pas une solution crédible pour l’AVS. « Les revenus de cet impôt sont trop variables » analyse-t-il. Or notre prévoyance vieillesse et solidarité doit pouvoir compter sur des recettes stables. En outre aucune étude sérieuse n’étaye les 3 milliards promis par les partisans (2 pour l’AVS, 1 pour les cantons). Cette somme correspond grosso modo aux recettes actuelles dans les communes et les cantons. Mais sans connaitre le détail de la loi d’application, impossible de faire une prévision fiable.

« Ce qui est sûr, c’est qu’on passera trois fois à la caisse » relève le député. Une fois sur son salaire, une deuxième fois sur son épargne et avec cette initiative, une troisième fois à la succession.