Communiqué de presse, Politique et société, Territoire et infrastructures

L’économie valaisanne approuve la LcAT

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Communiqué de presse du mercredi 22 février 2017

Votations cantonales du 21 mai 2017

L’économie valaisanne approuve la LcAT

La CVCI approuve la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire. Elle invite le souverain à voter oui le 21 mai prochain. Il s’agit pour le canton d’appliquer une législation fédérale validée par une votation populaire et déjà en vigueur.

Même si la mise en œuvre restera douloureuse, guère mieux ne pouvait être obtenu pour défendre la propriété foncière et limiter les risques d’arbitraire. Les sanctions fédérales en cas de non-conformité cantonale auraient des conséquences encore plus négatives.

Dans ses prises de positions préalables, la CVCI a défendu la propriété foncière, dénoncé l’instauration de taxes excessives et mis en garde contre une loi d’application qui irait plus loin que les intentions du législateur fédéral et ouvrirait la voie à une dérive arbitraire.

Force est de constater que l’essentiel de ces préoccupations a été pris en compte dans la Loi adoptée par le Grand Conseil valaisan. Ce dernier a préféré imposer au minimum la plus-value, renonçant à exploiter la marge permise par le droit fédéral. En outre il a explicitement pris en compte le cas de particuliers qui avaient consenti des engagements financiers lors d’appels en plus-value par les communes. Enfin la reformulation de plusieurs articles réduit le risque d’arbitraire, notamment en cas de mobilisation de terrains par les autorités.

Un échec de la loi retarderait la mise en conformité de notre droit avec les prescriptions fédérales. Si la Confédération reprend la main sur l’aménagement de notre territoire, notre développement risque d’être brusquement stoppé, avec des conséquences économiques encore bien plus lourdes.

Au lendemain de l’acceptation par le peuple suisse de la LAT, notre association avait estimé à environ 4.6 milliards de francs le dommage financier potentiel sur le patrimoine foncier valaisan et les collectivités publiques. Cette estimation se basait sur un scénario du pire avec un dézonage strict maximal ainsi que des prix au mètre carré uniformes sur l’ensemble du territoire cantonal.

Grace à la Loi d’application soumise au peuple valaisan, ce scénario maximal est évité. Seules devraient être dézonées les surfaces qui ne seront pas construites dans les 30 prochaines années, au lieu des 15 prochaines prévues par la LAT. Cette stratégie permet de réduire de moitié les dézonages et de les cibler là où ils seront le moins douloureux. La LcAT offre donc une solution qui limite considérablement les dégâts sur le patrimoine des propriétaires valaisans.

Tenant compte des améliorations apportées au texte et aux risques importants en cas d’échec, la CVCI appelle les Valaisannes et les Valaisans à soutenir et accepter en votation populaire la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire adoptée par le Grand conseil.