Communiqué de presse, Fiscalité et finances publiques, Marché du travail

L’initiative Minder ne résout rien

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Prise de position

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Sion – Les 24 propositions de Thomas Minder n’empêcheront pas les rémunérations abusives. Au lieu de responsabiliser les actionnaires, son initiative les criminalise. Une réglementation de plus est une réglementation en trop. La surcharge administrative pénalisera les rentes.

La CVCI, le Groupement des institutionnels valaisans et Pro-Economy-vs ont reçu mercredi soir à Sion M. Dominique Bidermann, directeur de la fondation Ethos et M. Edgar Philippin professeur de droit de la société anonyme de l’Université de Lausanne pour présenter à leurs membres l’initiative et le contre-projet.

Les excès en matière de rémunération nuisent à l’ensemble de l’économie. Thomas Minder a soulevé à juste titre la question des salaires excessifs mais y a apporté une solution dommageable et dangereuse pour l’ensemble des entreprises.

Le Parlement fédéral aussi a reconnu le problème et élaboré un contre-projet indirect. Il reprend les principales exigences de l’initiative, renforce le droit des actionnaires et permet d’empêcher réellement le versement de rémunérations excessives. Par contre il laisse aux actionnaires la liberté d’organiser leur entreprise en fonction de leurs besoins.

Responsabiliser oui, criminaliser non

Le non-respect d’une des prescriptions de l’initiative entraînera une peine de prison et une amende. Si la Suisse attire autant et permet la création de nombreuses entreprises, c’est parce que la loi laisse aux actionnaires toute liberté pour organiser leur entreprise. «Criminaliser les entrepreneurs et les caisses de pension, c’est paralyser tout un système et surtout dissuader les dirigeants d’assumer leur responsabilité. Le contre-projet est bien plus efficace pour contrôler les excès salariaux.» analyse Vincent Riesen, directeur de la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie. En effet, dans son contre-projet le Parlement va même au-delà de l’initiative en permettant aux actionnaires de porter plainte pour obtenir le remboursement des salaires excessifs en cas de mauvaises prestations des dirigeants.

Efficacité contestée

«Une réglementation en plus est une réglementation en trop» estime Laurent Tschopp, secrétaire de Pro-Economy.vs. Plus de 99% des entreprises établies en Suisse sont des PME. De même, les sociétés cotées en bourse ne sont pas toutes des hyper-sociétés avec des filiales sur plusieurs continents. Un certain nombre d’entreprises suisses traditionnelles, souvent familiales, sont de petites tailles et néanmoins cotées. On peut citer par exemple les banques cantonales, Téléverbier SA ou BVZ Holding AG à Zermatt. Pour elles, remplir les 24 exigences de l’initiative entraînera une charge administrative importante et superflue. De plus, les entreprises cotées, grandes ou petites, dépendent souvent des services et savoir-faire des PME. «Ce qui nuit aux unes, nuit aux autres» continue Laurent Tschopp. Pour lui, le risque d’une application généralisée des exigences de M. Minder à toutes les entreprises n’est pas nul.

L’initiative prend en otage les caisses de pension

L’initiative veut obliger les caisses de pension à voter lors des assemblées générales de toutes les entreprises dont elles détiennent des parts sous peine de sanction. «C’est tout simplement irréaliste, constate Eric Moix, Président du Groupement des institutionnels valaisans, la majorité des caisses de pension ne pourra pas faire face à ce surcroît de travail.» Pour satisfaire aux exigences de l’initiative, elles devraient faire appel à des spécialistes chargés d’analyser chaque proposition à l’ordre du jour de chaque assemblée générale. «Ces coûts vont alourdir les charges administratives et se répercuter au final sur les rentes.» avertit encore Eric Moix. Le contre-projet, en demandant aux caisses de pension d’exercer leur droit de vote dans la mesure du possible, est beaucoup plus réaliste.

Pour toutes ces raisons nous appelons à voter NON à l’initiative populaire « contre des rémunérations abusives » le 3 mars prochain. Si l’initiative est rejetée, le contre-projet entrera immédiatement en vigueur.