Loi cantonale sur l’aménagement

Cette 2ème révision partielle de la LcAT met en œuvre le nouveau droit fédéral dans notre canton. Objectif ambitieux et difficile, tant les résistances valaisannes ont été vives. L’USPI Valais et la CVCI acceptent naturellement les dispositions fédérales, même si elles les avaient combattues avant leur entrée en vigueur.

Appréciation générale

Toutefois, cette révision de la loi cantonale dépasse les intentions du législateur fédéral. D’abord, l’Etat profite de cette occasion pour introduire un nouvel impôt en se contentant d’explications sommaires. Les taux qu’il fixe le sont de manière arbitraire, sans aucun calcul de justification pour évaluer les montants qui seront perçus ou l’étendue des transferts qu’il faudra couvrir. En effet, si la situation particulière du Valais fait que les montants perçus pour dédommager les dézonages sont très faibles même avec un taux élevé, il faut se demander si cela reste pertinent d’infliger aux propriétaires une taxe deux fois plus élevée que le minimum fédéral.

Les taux retenus de 30 et 40% sont les plus élevés de Suisse romande. Les autres cantons romands s’en tiennent au minimum fixé par la Confédération (sauf pour des cas spéciaux où le taux élargi atteint 30%). Le canton de Genève prévoit même une déduction forfaitaire.

Ensuite, cette révision étend de manière inconsidérée les prérogatives des autorités communales et cantonales au détriment des administrés ; mais sans améliorer la répartition des rôles entre canton et communes. Plusieurs instruments qu’elle introduit présentent des risques importants d’arbitraire et de violation du droit à la propriété. Les notions d’intérêt général ou de justes motifs qui pourraient déclencher des décisions contraignantes fortes par le canton ou les communes ne sont jamais définies de manière satisfaisantes.

La lutte contre la thésaurisation du sol et le mitage du territoire mérite d’être livrée, et gagnée. Mais elle ne doit pas se faire en donnant les pleins pouvoirs aux aménagistes et aux urbanistes.

Commentaire article par article

Art. 2 lit. f. : cette nouvelle disposition n’est pas adéquate car elle constitue un moyen plutôt qu’un but. En conséquence elle pourrait avoir des conséquences contraignantes importantes beaucoup plus vastes qu’attendu.

Proposition : biffer la lit. f

Art. 9b al. 1 : ni la loi ni le message ne précisent la définition d’un « projet d’intérêt cantonal ». Ces notions doivent être impérativement clarifiées avant de confier une nouvelle compétence contraignante au canton.

Art. 10d : rien dans le rapport ne justifie le choix arbitraire des taux de 30% respectivement 40% ; il n’est pas admissible que l’autorité fixe des taux supérieurs au minimum de 20% sans un semblant d’explication. L’USPI Valais accepte toutefois le principe de différencier les taux pour favoriser la densification.

Proposition : fixer le taux minimum à 20%, maximum à 25%

Art. 10e et 10f : il y a décalage entre la base de taxation fixée à l’al. 1 de l’art. 10e et le moment où la taxe est exigible selon l’art. 10f. Comme il peut se passer de nombreuses années entre l’estimation et la réalisation de la plus-value, ce décalage peut amener à des situations aberrantes autant pour l’administré que pour l’autorité.

Proposition : la plus-value doit être déterminée de manière objective lorsqu’elle devient exigible

Art. 10g : la révision de la loi donne l’occasion de compléter la composition et le mode d’élection des commissions d’estimation.

Proposition : les professionnels de l’immobilier, au travers de le Chambre suisse des experts immobiliers CEI devraient jouer un rôle plus systématique dans ce type de commission.

Art. 10i et 10j : du point de vue des propriétaires fonciers privés, la répartition 50/50 entre canton et  communes ne fait pas de sens. Du point de vue de la solidarité intercommunale, non plus : cette solidarité serait mieux réalisée par un fonds cantonal. Pour le propriétaire à indemniser, cette solution serait gage de plus grande sécurité pour être indemnisé et de davantage de simplicité administrative.

Proposition : privilégier un fond cantonal unique

Art.16 al. 1 : l’al. 1 décrit un principe tellement large qu’il laisse toutes les portes ouvertes quant à son interprétation

Art. 16 al. 2 : la compétence donnée aux communes d’imposer des obligations de construire ou des droits d’emption par voie de contrat est beaucoup trop large ; cette mesure est une violation potentiellement grave du droit de propriété ; elle doit être encadrée au niveau de la loi pour prévenir le risque d’abus et d’arbitraire.

Art. 16b : la notion de « intérêt public » est insuffisamment précise ; la compétence de décision n’est pas non plus clairement établie alors que ces dispositions ont un fort pouvoir contraignant.

Proposition : biffer « notamment » ; énumérer entièrement les cas où une commune peut prononcer une obligation de construire ou un droit d’emption.

Art. 16c : Cet article constitue une extension très importante des compétences communales et cantonales au détriment des administrés ; la possibilité laissée aux autorités de déclasser purement et simplement des terrains sans aucune considération d’indemnisation constitue une violation grave du droit de propriété.

Proposition : biffer l’art. 16c

Art. 16d : dans son ensemble, cet article étend de manière bien trop large les compétences des autorités sans en préciser les responsabilités.

Proposition : biffer l’art. 16d

Art. 19 al. 2 : les nouveaux délais prévus sont beaucoup trop longs ; les autorités doivent être tenues à des délais plus courts pour la réalisation des études et des procédures ; il s’agit de ne pas pénaliser les propriétaires fonciers par de trop longues périodes d’attente, qui correspondraient de facto à une quasi expropriation.

Proposition : conserver les délais en vigueur aujourd’hui

Art. 21 al. 3 : encore une fois le texte et le rapport manquent de précision. Les zones réservées doivent être utilisées avec parcimonie et dans un but bien précis, et non afin d’éviter des dézonages politiquement inconfortables.

Proposition : La notion de « justes motifs » doit être mieux définie.

Art. 23bis et ss. : l’USPI Valais constate que cet article bloque de facto toute nouvelle construction en zone mayen ; la seule activité qui survivra sera l’entretien et la rénovation. En conséquence, l’USPI demande d’adopter dans la pratique de l’administration une lecture de la loi la plus souple possible afin d’encourager ces activités résiduelles.

Posté le 22 juin 2015