Prises de position, Territoire et infrastructures

Loi d’application de la LFAIE

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Prise de position

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La construction de résidences secondaires a fortement imprégné le développement touristique en Valais. Elle a considérablement contribué à la création de valeur ajoutée, en créant des revenus primaires résultant des effets d’exportations et surtout en créant de nombreuses places de travail dans le bâtiment. L’occupation des résidences secondaires augmente la demande, en particulier lorsqu’une fréquentation régulière est enregistrée.

Sur une demande touristique totale de 2.8 milliards de francs suisses en Valais, 1.3 émane des appartements et maison de vacances, soit près de 46%. En été, ce sont les nuitées hôtelières qui génèrent le plus de demande; en hiver, la demande provient à parts égales des appartements et maisons de vacances d’un côté et des hôtels de l’autre côté. Quant aux touristes occupant leur propre logement de vacances ou visitant des parents ou des amis, ils contribuent à hauteur de 14% de la demande. La part de la parahôtellerie dans la PIB valaisan atteint 11%.

La capacité en lit des logements de vacances en Valais a augmenté d’un bon tiers entre 1980 et 2000 pour atteindre 272’000 unités. Le nombre de lits non loués de la parahôtellerie a progressé de 85% entre 1984 et 2000, s’accroissant de 70’000 unités. 48% du parc des logements de vacances ne sont pas ouverts à la location. On peut dès lors constater qu’une offre de location accompagnée d’une augmentation des capacités d’hébergement des logements de vacances implique une accentuation des capacités vides – les lits froids – et du verrouillage du sol, avec pour conséquences un tourisme valaisan souffrant de recul chronique des nuitées et d’importantes surcapacités. Le « tourisme de la construction » gagne en importance dans la structure économique cantonale.

Le sol : un facteur de production rare en Valais

En regard de ses intérêts et des limites de ses ressources naturelles, le canton du Valais a besoin aujourd’hui d’un cadre cantonal pour une gestion durable de son parc de logements de vacances et la construction de nouvelles capacités d’hébergement. En effet, la rareté du sol valaisan fait de ce facteur de production une denrée rare, peu renouvelable et pas extensible. La CVCI demande qu’il soit géré avec le souci de conserver le potentiel de valeur ajoutée pour les générations futures.

Détermination de l’autorité décisionnelle

Dans la pratique actuelle, les demandes de quota sont traitées par les services de l’Etat avant d’être soumis à décision par la Commission pour l’acquisition d’immeubles par les étrangers. Cette pratique a montré des limites évidentes. La complexité de chaque dossier rend son traitement impossible par les membres de la dite commission. En conséquence, nous recommandons de laisser ce travail aux services concernés, sous la surveillance des instances politiques courantes.

Détermination des lieux touristiques

Du point de vue de la gestion des zones construisibles, la détermination des lieux touristiques et de l’importance économique de ces derniers au Canton. En effet, seule une vue globale à l’échelle cantonale permettrait de combattre efficacement le mitage du territoire. Nous appelons le Conseil d’Etat à développer un concept d’aménagement du territoire cohérent avant la détermination des lieux d’implantation des résidences secondaires.

Nous acceptons de donner cette compétence au Conseil d’Etat, sous la condition qu’un concept cantonal de développement touristique soit élaboré, qui décrive les zones réservées aux résidences secondaires dans les communes en se calquant sur les plans de quartier et la définition des contingents de surfaces maximales.

Le processus politique jouera un rôle critique dans l’élaboration d’un tel plan. Il nous paraît donc nécessaire d’intégrer le Grand Conseil dans l’élaboration des critères de base pour l’attribution des zones.

Reventes vs. Nouvelles constructions

La CVCI ne prend pas position sur cette question. Nous insistons néanmoins qu’un équilibre doit être recherché avec le concours des milieux économiques concernés.

En outre, nous attirons l’attention sur la nécessité de compatibilité entre la loi d’application cantonale et les récents progrès législatifs. Les possibilités ouvertes par les amendements déposés par M. le Conseiller national Christophe Darbellay ne devraient pas être annulées par la législation cantonale. La revente d’une unité déjà attribuée à un étranger ne devrait en aucun cas épuiser un nouveau quota.

Acte authentique

Le grand nombre de demande en suspens crée une insécurité juridique préoccupante qui nuit à la place économique suisse. Les investisseurs étrangers doivent souvent patienter jusqu’à trois ans avant que leur acquisition notariée ne soit inscrite au registre foncier, ultime condition de garantie de propriété.

Il est aisé de comprendre que le décalage temporel important entre l’achat d’une propriété et son inscription au registre foncier place les acheteurs et les vendeurs dans des situations intenables. Dans bon nombre de pays européens, l’enregistrement notarié suffit pour garantir le droit sur la propriété, et cette exception suisse dans la praxis aggrave encore la situation.

Dans ce contexte, la CVCI plaide pour que le requérant obtienne son quota et son autorisation avant de signer l’acte authentique.

Une loi à abroger

Bien que cette question dépasse la consultation en cours, nous tenons à rappeler notre soutien à l’abrogation pure et simple de la LFAIE. D’une part, son application cantonale pose des problèmes conséquents. D’autre part, ce régime n’a pas atteint son objectif de mettre de l’ordre sur le marché des résidences secondaires. Bien au contraire, la Lex Koller, en prétendant faussement offrir un instrument d’aménagement du territoire, a permis aux cantons et aux communes de faire l’économie d’une gestion durable du sol et a engendré des mésallocations de ressources.

L’insécurité juridique actuelle ainsi que la soumission à autorisation de la revente, qui ne déploie aucun effet sur le verrouillage du sol et même empêche, sous le régime existant de contingentement, une dynamisation du marché de l’immobilier contribuant ainsi à accentuer cette problématique, appellent une abrogation de la Lex Koller.

Enfin nous plaidons pour des investissements étrangers de professionnels de la résidence secondaire. De tels investissements sont sous le régime de la Lex Koller tout simplement impossibles. De manière analogue aux développements constatés dans nos pays limitrophes, ces investissements dans de grands projets d’intérêt cantonal (lits marchands) permettraient d’augmenter la demande touristique, offrant ainsi de belles perspectives de développement aux remontées mécaniques en particulier et aux autres fournisseurs de la branche touristique en général.