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Loi sur la police du commerce

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Prise de position

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Loi sur la police du commerce

La CCI Valais, association faîtière de l’économie cantonale, représente 80% du PIB et 70% des places de travail. Elle a pris connaissance de la procédure susmentionnée et vous fait part de ses considérations sur l’avant-projet de loi.

Renforcement de la protection de la jeunesse

Notre association ne voit aucun inconvénient à augmenter à 18 ans l’âge en dessous duquel la vente et la remise de produits à base de tabac sont interdites. Même si nous n’attendons pas une diminution de la consommation de ces produits au sein de la jeunesse par cette mesure, nous saluons cette harmonisation réglementaire avec le reste de la Suisse.

En revanche, les motivations qui justifient la restriction d’accès aux solariums ne sont pas suffisantes. Le rapport indique que ces installations sont utilisées, donc qu’une demande existe. Par contre, rien dans le rapport ne laisse penser que cette utilisation s’impose comme une priorité de santé publique. Le simple fait que ce désir ait été émis par l’administration cantonale lors d’une consultation précédente n’est pas une raison suffisante pour justifier cette atteinte à la responsabilité individuelle et à la liberté de commerce.

Protection des emprunteurs

L’accès à des micro-crédits peut faire la différence dans la vie d’un individu, et lui donner momentanément un bol d’air bienvenu qui l’empêche de glisser sur une plus mauvaise pente. Il convient donc de ne pas restreindre l’accès à ces formes de crédits, comme le prêt sur gage, ni du côté de l’offre ni de la demande.

Toutefois il est essentiel de mieux protéger l’emprunteur. Le fait de recourir à ce type de service indique une situation de vulnérabilité, facilement exploitable par toute personne mal intentionnée. En particulier, il faut éviter que l’emprunteur soit pris définitivement au piège d’une spirale de surendettement.

Le texte de loi proposé répond à ces critères et n’appelle pas d’autres remarques de notre part.

Appareils distributeurs

Les appareils décrits dans le rapport du Conseil d’Etat (oenomatic, tireuses à bière automatiques) sont des exemples d’innovation dans le monde de l’hébergement et de la restauration. Il est heureux que la loi trouve des solutions pour permettre leur exploitation dans le respect des exigences de la protection des mineurs.

La nécessité d’encourager l’innovation dans toutes les branches de l’économie, y compris les branches concernées par la Loi sur la police du commerce, devrait inspirer le législateur de limiter au strict nécessaire les restrictions à la liberté de commerce.