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Loi sur le financement de Rhône 3

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Prise de position

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Loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône

La CCI Valais, association faitière de l’économie cantonale, représente 80% du PIB et 70% des places de travail. Elle a pris connaissance de la procédure susmentionnée et vous fait part de ses considérations sur l’avant-projet de loi. Les éléments qui suivent découlent d’une consultation interne de tous nos membres directement concernés.

Nous profitons de cette occasion pour remercier les services compétents de l’Etat du Valais d’avoir ouvert le dialogue et accepté de rencontrer nos membres pendant la période de consultation.

Pour mémoire, la répartition proposée par la LFinR3 reprend la teneur de la décision de taxation rendue par la Conseil d’Etat en 2013 et révoquée en 2015, quelques mois avant la votation populaire sur le décret de financement. Cette décision avait fait l’objet de recours par toutes les entreprises concernées.

 

Préambule

La grande industrie valaisanne est un pilier de notre économie. Les branches de la chimie pharma (Monthey, Viège) et de la métallurgie (Sierre) pèsent plus de 10% du PIB valaisan et près des trois quarts de ses exportations. Indirectement, elles induisent 861 millions de francs de retombées dans le tissu régional (650 millions en masse salariale, 211 millions en chiffres d’affaires chez leurs fournisseurs locaux), selon notre dernière enquête conjoncturelle.

Sur les seuls sites de Monthey, Sierre et Viège – qui ne sont pas les uniques pôles industriels touchés par cette loi – on recense environ 6’000 places de travail. En conséquence, la sécurisation de ces installations industrielles est clairement une priorité humaine et économique.

Nous considérons toutefois que la mise à disposition de terrains sécurisés est une tâche de base d’un état. Les entreprises visées par la LFinR3 – ainsi que leurs salarié-e-s – génèrent des revenus fiscaux conséquents pour les collectivités publiques. A l’Etat de garantir des conditions cadres pour le développement économique, aux entreprises privées de générer la valeur ajoutée pour financer les tâches de l’Etat.

Même pour un ouvrage de l’ampleur de Rhône 3, il n’y a pas lieu de modifier cette répartition des tâches entre privé et public. La sécurité et la sûreté constituent de biens collectifs qui doivent être financés par les recettes ordinaires de l’Etat.

 

Commentaire article par article

  • Titre 4, art. 15 à 22 : supprimer.
  • Adapter les autres articles.

 

En principe, l’économie valaisanne rejette le « financement par appel à contribution des contribuables » pour les raisons suivantes

  • La sûreté et la sécurité des personnes et des biens est une tâche de base d’un état, normalement déjà financée au moyen des taxes et impôts payés par les entreprises et leurs salarié-e-s.
  • L’appel à contribution des grandes entreprises introduit de facto un nouvel impôt, probablement jusqu’en 2050 et pour un cercle restreint de contribuables.
  • Ces dispositions violent le principe d’égalité de traitement en créant une nouvelle catégorie arbitraire de contribuables.
  • Elles créent un précédent pour la sécurisation des affluents du Rhône par les communes aux conséquences financières difficilement chiffrables.
  • Ces nouvelles charges provoquent des distorsions de concurrence au détriment des entreprises concernées, aussi bien à l’intérieur même du canton qu’à l’étranger.
  • Ces nouvelles charges dissuadent les investissements dans la grande industrie valaisanne, car elles en augmentent le risque financier résiduel, au profit d’autres sites d’implantation.
  • Ces nouvelles charges s’ajoutent à de nombreux coûts indirectement induits par les travaux de correction du Rhône, pour lesquels la grande industrie pourrait être également appelée à participer (par exemple déplacement du gazoduc ou des embranchements de chemin de fer, ou sécurisation des affluents du Rhône).
  • Ces nouvelles charges détériorent davantage les mauvaises conditions cadres fiscales de la grande industrie valaisanne (taux d’imposition du bénéfice et du capital parmi les plus élevés du pays, impôt foncier sur l’outil de production).
  • Il y a violation du principe « qui paye commande » car les entreprises contributrices n’auront pas de voix prépondérante dans les étapes de réalisation des travaux.
  • Ces dispositions posent des problèmes pratiques de mise en œuvre (rétroactivité et valeurs de référence, identification des contribuables, continuité dans le temps, report de charge en cas de fermeture d’un site, etc.) et par conséquent génèrent de l’insécurité juridique.
  • La définition des contribuables est arbitraire et injustifiée (prise en compte de l’ensemble du patrimoine, y compris hors de la zone de danger du Rhône.
  • L’élaboration de la LFinR3 n’a pas pris en compte les nombreux recours qu’avaient déposés les entreprises concernées en 2013.

 

Dispositions contraires au droit en vigueur

De notre point de vue, la loi contient des dispositions inadmissibles voire illicites aux yeux de la jurisprudence et du droit. Posent problème en particulier les éléments suivants : rétroactivité proprement dite, définition arbitraire du cercle des contribuables privés, inégalité de traitement, violation partielle du principe de bénéfice.

  • Rétroactivité proprement dite Avant la décision de taxation du Conseil d’ Etat de juin 2013, les contribuables ne pouvaient pas s’attendre à un appel à contribution. Il s’agit donc d’un cas de rétroactivité proprement dite.Selon la jurisprudence, une norme peut avoir un effet rétroactif si elle respecte des conditions strictes et cumulatives. La LFinR3 en viole deux : (1) elle n’est pas raisonnablement limitée dans le temps, car les travaux ont commencé en 1996 mais le financement n’a été décidé qu’en 2013. (2) Elle ne se justifie pas par des motifs pertinents, car son but principal est purement financier. En 2013 les travaux ont été stoppés faute de moyens, ce qui a conduit le Conseil d’Etat à créer un fonds de financement et à appeler les tiers à contribution. Or selon la jurisprudence du TF, le motif financier n’est pas pertinent.
  • Définition arbitraire des contribuables et inégalité de traitement Selon les buts visés par la loi, il s’agit d’appeler à contribution les personnes qui se trouvent en zone de danger et qui retireraient une meilleure sécurité du projet R3.Toutefois, le projet LFinR3 prévoit une différence de traitement au sein de cette zone de danger. Il crée deux catégories de contribuables : (1) ceux dont la valeur cadastrale est supérieure à 50 millions pour l’ensemble des droits, resp. 10 millions pour les biens-fonds et qui sont appelé à contribution spécifique (2) tous les autres, dont la contribution est prise en compte dans celles des communes.De ceci découlent deux problèmes : (a) les contribuables visés par la loi payeront double, puisqu’ils génèrent aussi pour leur commune de domicile des recettes fiscales importantes et (b) toutes les personnes dont les biens pourraient subir des dégâts devraient être traitées de la même manière.

Ici le cercle des intéressés est restreint de manière arbitraire, ce qui va à l’encontre du principe d’égalité de traitement.

  • Violation partielle du principe de bénéficeLe projet de loi postule un avantage significatif pour les contribuables riverains du Rhône, mais utilise comme critère l’ensemble des biens-fonds, même ceux situés hors de la zone de danger pour calculer si oui ou non un bénéfice significatif existe. Il y a incohérence entre les deux notions dont découle une violation partielle des principes de bénéfice et de causalité.

 

Autres bases légales

Il convient ici de noter que l’appel à contribution des grandes entreprises n’est pas une fatalité légale, mais un choix politique :

  • La LPCPF[1], selon son art. 1 al. 1, « énumère les cas où les propriétaires fonciers peuvent être appelés à contribution » et non pas « doivent ».
  • La LACE[2] en son art. 44 al 2. évoque « d’éventuelles participations de tiers » mais n’engage pas l’autorité à obligatoirement les percevoir.
  • La LACE établit (art. 48 al. 1) que « le canton, les communes et les corporations de droit public peuvent percevoir des contributions des propriétaires fonciers […] » et non pas « doivent ».

 

Conclusion

Alors que les concurrents de la Suisse subventionnent indirectement leurs industries d’exportation en mettant gratuitement des infrastructures à leur disposition, le Valais entend mettre à la charge de son industrie sa propre sécurité.

En demandant à l’Etat de renoncer à cet appel à contribution, nous en appelons à une pesée d’intérêt en faveur du développement industriel et au maintien de places de travail à haute valeur ajoutée dans notre canton.

 


[1] 701.6 Loi concernant la perception des contributions des propriétaires fonciers aux frais d’équipement et aux frais d’autres ouvrages publics LPCF

[2] 721.1 Loi sur l’aménagement des cours d’eau LACE