Fiscalité et finances publiques, Politique et société

Loi sur les impôts sur les mutations et sur la constitution de gage

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Prise de position

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La CVCI salue la volonté de dépoussiérer un texte vieux d’un demi-siècle pour l’adapter aux conditions économiques actuelles. Elle regrette cependant que cette révision s’arrête en chemin, au lieu d’aller jusqu’à la suppression complète de cet impôt déguisé. En effet, la perception de droit pour l’établissement d’un papier officiel mais sans relation avec les coûts de fonctionnement de l’administration qui le délivre fleure bon ce je-ne-sais-quoi de pratique régalienne de l’Ancien régime. Un tel impôt fait économiquement peu de sens, puisqu’il est très peu lié à la capacité contributive, principe constitutionnel.

Le tissu économique valaisan et suisse fait face à un important défi structurel. Plusieurs milliers d’entreprise seront confrontées à moyen terme à la question de leur succession. Un des problèmes financiers majeurs lors de la transmission de l’entreprise émerge dans la fiscalité dure qui touche la transmission de son patrimoine immobilier. Or, cette fiscalité décourage la reprise par les jeunes forces vives prêtes à reprendre l’exploitation de ces outils de production. Tout doit être mis en œuvre pour faciliter cette transition, et l’occasion de la révision de la LIMG doit être saisie pour permettre la continuité du tissu économique. L’enjeu, mesuré en places de travail et de prospérité, est énorme.

Modification pratiques de l’imposition

La CVCI se réjouit de l’atténuation de la charge fiscale liée au transfert des droits de participation. Néanmoins nous regrettons le report de charge sur les personnes physiques et les sociétés immobilières. A défaut d’être complètement abrogés, les droits de timbre devraient être abaissés pour toutes les catégories d’actes et de personnes.

Il n’est pas juste d’imposer plus fortement les personnes physiques. Le Valais a la chance d’afficher le plus fort taux de propriétaires parmi tous les cantons suisses. L’accès à la propriété procure des effets sociaux bénéfiques importants. Il promeut efficacement la participation du propriétaire à la vie politique, associative et sociale de la cité. Il donc en conséquence être encouragé et ne pas être frappé par des charges supplémentaires.

Enfin, nous nous étonnons que les tarifs pour les nouveaux et anciens appartements soient différents. Il n’existe de notre point de vue aucune raison de péjorer l’acquisition de nouveaux logements par une fiscalité plus pesante.

Questions ouvertes

La question du transfert des créances ne nous apparait pas clairement couverte par le texte de loi soumis. En outre, il nous semble pertinent que la nature des actes hypothécaires soient pris en considération. Les hypothèques maximales, les hypothèques en capital et les obligations hypothécaires au porteur devraient être dissociées.

De notre point de vue, les cédules hypothécaires au porteur devraient être transférables gratuitement et ne pas être soumises au droit de timbre.

Il nous apparait important d’introduire une distinction entre résidences principales et secondaires. Comme noté précédemment, l’accès à la propriété doit être encouragé dans le domaine du logement. On peut en revanche admettre une taxe sur les résidences secondaires, dont le caractère nécessaire n’est pas évident.