Politique et société, Prises de position

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Prise de position

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Si la CVCI se réjouit de la volonté de renforcer la transparence par l’amélioration des procédures de récusation, elle s’oppose fermement à la direction générale empruntée par le rapport de vouloir ouvrir la députation à l’ensemble de la fonction publique. L’intérêt général de la vaste majorité de la population qui paye les salaires des fonctionnaires l’emporte largement sur le but étriqué d’égalité de traitement entre employés d’Etat directs ou indirects et de la mise à disposition de leurs compétences.

Notre association s’engage résolument en faveur d’une interdiction générale de siéger, à l’image des cantons de Soleure, Uri et des Grisons.

Ne libérez pas le Léviathan

La séparation des pouvoirs est une innovation institutionnelle et un acquis majeur de la civilisation occidentale. Elle a ouvert la voie de la société civile en libérant l’individu de l’arbitraire du souverain, qu’il soit monarque ou Etat totalitaire. Ce faisant, elle a jeté les bases de l’entrepreneuriat et des progrès techniques, scientifiques et culturels et pavé la voie vers la prospérité matérielle dont nous jouissons aujourd’hui.

L’idée d’ouvrir la députation à toutes les catégories du personnel de l’Etat va à contre-sens complet de la séparation des pouvoirs. La singularité à corriger au sein du Grand Conseil n’est pas l’absence de telle ou telle corporation étatique ou parapublique, mais bien la présence de certaines d’entre elles. Il n’est plus acceptable que le corps enseignant dont la représentation est disproportionnée dans la députation puisse se prononcer sur son statut, sa rémunération ou le sauvetage de ses institutions de prévoyances.

Les 99% oubliés

Nous regrettons vivement que le rapport ne contienne aucune ligne sur les répercussions possibles pour la population en général, hors du cercle fermé des fonctionnaires étatiques et parapubliques. Ses seules retenues consistent à éviter des conflits de loyauté entre les différents niveaux hiérarchiques au sein de l’administration.

A en juger par la composition du groupe de travail, cela n’est malheureusement pas surprenant : parmi les 9 membres, seuls 2 représentent l’économie privée. Cette distinction est importante pour des raisons de principe et de pratique. Les entreprises privées n’ont souvent pas les mêmes moyens que l’Etat – par ailleurs votés par les concernés – de payer simultanément le salaire d’un collaborateur absent et de son remplaçant.

Si la représentation de l’administration cantonale devait encore s’accroitre, la pression à la hausse sur les budgets deviendrait intolérable. Le groupe de travail a identifié à tort les intérêts de l’appareil d’Etat avec ceux la société privée civile. La seconde supporte le premier par ses contributions fiscales. Avec une présence exécutive renforcée, la tentation confiscatoire devient inexorable. Précisément une conséquence que l’invention de la séparation des pouvoirs entendait prévenir.

La progression constante de la taille de l’Etat dans l’économie est un signe avant coureur d’étranglement du secteur privé. Plus grande sera la part du revenu des individus qui sera alloué à l’Etat pour le dépenser à sa place, plus la croissance future sera anémique et lente. Ce risque qui met à mal l’intérêt général de la société civile largement majoritaire nous semple prépondérant par rapport au règlement d’une apparente inégalité de traitement entre la minorité des employés d’Etat.

La nouvelle procédure de récusation est un progrès à garder

La CVCI partage l’analyse du groupe de travail concernant l’exigence de transparence en matière de récusation. Comme écrit dans le rapport, cette discussion est indépendante de la représentation de l’administration publique et parapublique au sein du Grand Conseil. Nous soutenons la notion d’élargissement de la récusation au vote et aux délibérations.

Si nous acceptons l’exception lors des traitements législatifs, nous considérons qu’elle devrait être levée lors des discussions sur les comptes et les budgets. Comme les salaires représentent une part importante des dépenses de l’Etat, les personnes qui en dépendent ne doivent pas pouvoir s’exprimer sur l’enveloppe globale de la masse salariale.

En bref et dans le détail

L’interdiction de siéger doit être élargie aux membres des organes stratégiques et à toutes les personnes engagées

  • par l’administration cantonale ;
  • par l’administration des tribunaux cantonaux et le Ministère public ;
  • par des établissements autonomes de droit public et d’entreprises au capital social desquels le canton participe à hauteur de 33% au moins.

Dans le cas des établissements autonomes de droit public et des entreprises au capital social desquels le canton détient des parts, la barrière des 50% est arbitraire est symbolique. Nous estimons le seuil de la minorité de blocage plus pertinent. Il devrait être explicite dans la loi.

En ce qui concerne les membres de la police cantonale, nous ne voyons pas d’objection à autoriser leur élection dans les Conseils généraux communaux. Comme ils sont employés par un niveau différent de l’Etat, nous n’y voyons pas de rupture significative de la séparation des pouvoirs.

Afin que le parlement cantonal futur ne soit pas à l’image du groupe de travail, nous demandons qu’une direction conséquente, courageuse et cohérente soit empruntée. Nous réitérons notre appel à suivre le choix raisonnable des cantons de Soleure, Uri et des Grisons.