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Ordonnance sur les résidences secondaires

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Prise de position

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La CVCI, association faitière de l’économie valaisanne, se réjouit de la direction générale prise par les travaux du groupe chargé de définir les modalités d’application de l’initiative sur les résidences secondaires. Nous saluons en particulier trois éléments. Le premier concerne la protection du bâti existant. En effet, imposer des limitations dans les cas de revente ou d’héritage aurait aggravé encore davantage les distorsions sur le marché immobilier.

Deuxièmement, l’ordonnance permet en principe la construction et l’exploitation de résidences touristiques secondaires à des fins commerciales. Ce principe est fondamental pour le maintien et le développement des économies alpines fortement tournées vers le tourisme.

Enfin, l’inclusion des plans d’affectations spéciaux est encore un pas dans la bonne direction pour nombre de communes valaisannes qui avaient planifié leur développement en tenant compte de la demande pour des résidences secondaires. Ce principe leur permet de sauvegarder les importants investissements consentis en matière d’équipement de terrains, et bénéficie à la santé de leur finances publiques.

Rétablir au plus vite la sécurité juridique

En revanche, nous constatons avec regret que l’ordonnance, sous cette forme, n’est guère applicable. En effet, elle comporte de nombreuses contradictions et inconsistances : plusieurs définitions ne sont pas concordantes d’articles en articles. En outre, l’ordonnance se base sur nombre de principes qui n’ont aucune existence juridique et n’en offre aucune définition précise. Pour les personnes chargées de sa mise en œuvre sur le terrain, l’ordonnance n’est pas utilisable. En l’état, elle crée davantage de flou juridique.

En particulier, elle ne répond pas à la question des délais transitoires. Tous les justiciables coincés entre le 11 mars et le 31 décembre 2012 demeurent dans les limbes. Nous insistons encore une fois pour que les délais inscrits dans l’article constitutionnel soient respectés, afin de permettre aux administrés qui ont engagé des frais techniques et administratifs importants de régulariser leur situation.

Il est important de souligner que ces personnes ne sont pas des « abuseurs » qui cherchent à contourner la nouvelle disposition constitutionnelle par tous les moyens. Contrairement aux idées reçues, il est matériellement impossible de développer un projet immobilier en quelques jours. Ces administrés ont pris des décisions d’investissement au bénéfice de conditions cadres qui doivent prévaloir jusqu’à leur concrétisation.

Protéger le bâti existant

La protection du bâti devrait être encore renforcée. Toute rénovation, agrandissement ou transformation d’un logement construit avant le 11 mars 2012 qui nécessite une autorisation de construire soumettrait automatiquement le dit logement au nouveau droit. Ce mécanisme automatique, qui découle du droit en vigueur à ce jour, sera dissuasif pour les propriétaires désireux de rénover leur bien, et déploiera des effets négatifs pour les métiers du bâtiment et du second œuvre ainsi que pour la préservation du patrimoine architectural. Il est impératif de prévoir une exception pour ces cas de figure. Il convient de rappeler que les partisans eux-mêmes ont beaucoup misé sur le potentiel des rénovations dans leurs promesses de campagne.

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