Marché du travail, Prises de position

Prestations complémentaires pour les familles

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Prise de position

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La Chambre valaisanne d’agriculture, La Chambre valaisanne de commerce et d’industrie et l’Union valaisanne des arts et métiers, soit l’ensemble de l’économie privée valaisanne tous secteurs confondus, prend conjointement position.

Nos associations constatent en préambule que les prestations pour les familles sont essentiellement financées par une ponction sur les quelques 9 milliards de francs de salaires versés par les entreprises membres de nos associations respectives.

Notre prise de position en bref

  • Les filets de sécurité sociaux doivent permettre aux individus de ne pas sombrer dans la paupérisation.
  • L’abandon du principe de l’arrosoir est bienvenu.
  • Tout renchérissement du coût du travail met en grande difficulté une économie valaisanne déjà trop mal menée. En conséquence, la situation économique actuelle impose de combattre toute augmentation des charges sociales.
  • La quote-part de l’Etat ainsi que la proportion des transferts sociaux dans le ménage cantonal ne cessent de croitre. Cette voie – on le constate chez nos voisins –  n’est pas durable. Toute proposition qui tendrait à accentuer cette évolution est à rejeter.
  • Pour concilier les contraintes de la réalité économique avec la variante la plus généreuse, il existe une mesure simple, économe et valorisante pour le travail des actifs à faibles revenus : il suffirait de réduire de 17.5 millions l’imposition sur le revenu de cette catégorie de contribuables.
  • De cette manière, il est possible de prévoir une compensation pour les 9’000 familles laissées pour compte par cette révision.
  • La loi devrait prévoir une évaluation de son efficacité dans un délai de 5 ans après sa mise en œuvre.

Des filets pour rebondir

La présence de filets de sécurité sociaux est indéniablement une marque de civilisation. Cependant nous pensons que ces filets doivent permettre aux individus de faire face temporairement aux accidents de la vie (maladie, accident, chômage, etc.) ou définitivement (invalidité, etc.). Dans le cas d’accidents, ce sont des coussins temporaires qui doivent amortir le choc et permettre à l’accidenté de rebondir. Or les prestations complémentaires familles (PCFam) sont conçues comme des béquilles permanentes. Nous craignons qu’elles enferment les personnes temporairement fragilisées dans l’assistance. D’ailleurs, force est de constater qu’elles n’offrent aucune réponse aux causes de pauvreté reconnues par le rapport explicatif, comme le déficit de formation ou la monoparentalité.

Remiser l’arrosoir

Nous sommes en principe favorables à l’abandon du saupoudrage. Aujourd’hui une dizaine de milliers de foyers reçoivent les « allocation de ménage » dispensées par le fonds cantonal pour la famille. Cette allocation revient à un transfert annuel d’un montant d’un peu plus de 1’000.- par ménage. Un coup de pouce salutaire pour toutes ces familles, mais pas une aide déterminante pour sortir durablement du cercle vicieux de la paupérisation. La concentration des moyens disponibles vers un cercle plus restreint de quelques 1’000 familles devra démontrer une plus grande efficacité. Nous proposons à ce sujet de prévoir une observation des résultats de ce changement dans la politique d’aide aux familles.

Il convient de noter qu’environ 9’000 familles seront privées de l’allocation de ménage. Il est impératif de trouver une solution transitoire pour ne pas les prendre de court et provoquer des drames personnels inutiles.

Il faut raison garder

Le rapport propose 4 variantes, de la plus raisonnable à la plus dispendieuse. La variante la plus chère est devisée à environ 30 millions. Elle doit être absolument repoussée car elle correspond à un doublement  du transfert social envisagé. Elle coûterait 2.5 millions à l’économie, 5 millions aux communes et 10 millions au canton, soit un total de 17.5 millions. Les potentielles économies dans le domaine de l’aide sociale sont minimes en comparaison. In fine, rien ne viendrait compenser cette hausse.

Cette course vers l’Etat Providence est néfaste pour toute la société. Elle se fait au détriment de la prospérité de tous, en privant les ménages de revenus et en réduisant les moyens à disposition pour des investissements futurs. En 20 ans, la quote-part consolidée du canton et des communes au PIB a explosé de 50%. Dans la même période, la part du budget cantonal dévolue à la prévoyance sociale a plus que doublé, alors que se réduisaient proportionnellement les dépenses en faveur de l’éducation, des transports et de la sécurité publique. Ces transferts ne cessent d’augmenter, au détriment des investissements pour l’avenir de la société valaisanne (éducation, formation et infrastructures). Ce n’est pas une voie durable pour le canton. L’économie s’oppose à toute solution qui accroitrait davantage la quote-part de l’Etat en général et ces transferts en particulier.

Nous sommes en revanche favorables à la proposition qui s’inscrit dans le cadre budgétaire actuel du fonds cantonal pour la famille. Complété des nouvelles charges imposées aux indépendants, il devra suffire pour financer les PCFam sans augmenter la ponction de 0.17% actuellement prélevée sur la masse salariale. Les trois autres variantes proposées impliqueront tôt ou tard des augmentations des charges sociales. La loi permet d’ailleurs de pousser le taux à 0.20%.

Dans le contexte d’un franc durablement fort, où des secteurs entiers de l’économie valaisanne comme l’hôtellerie, la sous-traitance ou les métiers du bâtiment sont lourdement pénalisés, l’augmentation – même minime – des charges sociales est catégoriquement exclue. Les associations faîtières de l’économie valaisanne s’opposent fermement à toute variante qui augmenterait les coûts du travail en Valais.

Une innovation simple

Nous encourageons l’Etat à faire preuve d’innovation : plutôt que de soustraire 2.5 millions aux actifs et 15 millions aux contribuables pour les redistribuer, il pourrait simplement ne pas les prélever dans la poche des contribuables à faible revenu.

70’000 contribuables valaisans déclarent un revenu annuel inférieur à 35’000 de francs. Leur part à l’impôt cantonal sur le revenu atteint un peu plus de 30 millions. Nous considérons qu’il est en général plus judicieux de laisser l’argent dans les ménages, plutôt que de le prélever et de le redistribuer. Cette pratique est administrativement simple et peu onéreuse. Elle limite les effets de seuils. Si le canton et les communes souhaitent absolument aider les revenus les plus faibles à la hauteur des 17.5 millions prévus dans la variante la plus chère, qu’ils renoncent à les ponctionner d’un peu plus de la moitié de leur charge fiscale. Cet effort doit être consenti par les différents niveaux de l’Etat. Il ne doit pas être reporté par l’augmentation des prélèvements sur la classe moyenne valaisanne, qui est déjà pénalisées en comparaison inter cantonale par une forte progressivité de l’impôt.

Cette manière de procéder présente de nombreux avantages. Elle offre une incitation fiscale qui valorise le travail, et s’inscrit ainsi parfaitement dans l’objectif poursuivi d’aide ciblée aux « working poors ». Elle réduit la bureaucratie, n’impose pas de nouveaux coûts administratifs et n’encourage pas le clientélisme.

Autre avantage : elle offrirait une compensation aux 9’000 familles laissées sur le carreau par la révision sous la forme d’un revenu disponible accru. Pouvoir faire vivre sa famille du revenu de son activité plutôt que de l’argent distribué par l’Etat, voilà une vraie source de fierté et de dignité.

Questions ouvertes

Lors d’une présentation orale de M. Claude Follonier en septembre 2012, il était fait état du remplacement des allocations de ménage par les PCFam. Cet élément ne ressort pourtant pas clairement du rapport explicatif. Les allocations de ménage seront-elles abandonnées et remplacées par le système des PCFam ? Si elles sont maintenues, comment seront-elles financées ?

D’autre part, un collaborateur de plus est-il vraiment nécessaire pour la mise en place de ce système ? L’administration est-elle vraiment dans l’impossibilité de trouver des gains en efficience et en productivité ? Si les allocations de ménage sont remplacées, pourquoi le personnel y relatif ne serait-il pas réaffecté ? La démonstration d’un besoin nouveau de personnel n’est pas réalisée.

De plus, les frais initiaux de mise en œuvre devisés à 300’000 francs nous semblent excessivement élevés. Sur quelle base ont-ils été calculés ? Cette information sera-t-elle rendue publique ?

* * *

La CVCI, l’UVAM et la CVA tiennent à rappeler que ce sont les employeurs et les employés qui financent à travers les charges sociales les fonds dont la redistribution est discutée par le groupe de travail. Nos associations manifestent vivement leur désaccord quant à la composition du groupe de travail dès lors qu’aucun représentant de l’économie n’a été invité à participer à ses réflexions.