Prises de position, Territoire et infrastructures

Rejet de la 2ème révision de la LAT

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Prise de position

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Prise de position
2ème étape de la révision de la LAT

La CCI Valais, association faitière de l’économie cantonale, représente 80% du PIB et 70% des places de travail. Elle a pris connaissance de la consultation susmentionnée et se permet par la présente de vous faire part de ses considérations sur l’avant-projet de loi mis en consultation.

En préambule, nous regrettons les conditions dans lesquelles la consultation a été tenue. D’une part nous déplorons des délais excessivement courts ainsi qu’une ouverture de procédure à la faveur de la période estivale. D’autre part, nous constatons que ce nouveau projet se base essentiellement sur celui qui avait été largement enterré lors de la première tentative de consultation. De tels procédés nous laissent pour le moins dubitatifs.

 

Appréciation générale

Notre association rejette l’entier de cette seconde révision pour les raisons suivantes :

  • Il n’est pas opportun de réviser une loi dont l’entrée en vigueur est aussi récente. En effet, l’application de la LAT acceptée par le peuple pose des problèmes pratiques et conduit à de nombreux blocages.
  • Cette révision donne un tour de vis à un dispositif déjà fort contraignant. Les exigences de démolition sans possibilité de réaffectation et de compensations intégrales et immédiates sont des restrictions supplémentaires excessives.
  • Ce nouveau projet réduit encore plus les compétences des cantons au bénéfice de la Confédération, et nous laisse supposer que son but caché est de traduire le concept « Projet de territoire suisse » de l’ARE en termes légaux contraignants.
  • Enfin, les propositions de l’ARE ignorent à nouveau les spécificités hors zones à bâtir de l’économie valaisanne, dont les secteurs du tourisme, de l’hydroélectricité ou encore de l’agriculture de montagne ont des besoins forts différents de ceux – par exemple – d’une administration fédérale sise dans la banlieue bernoise.

* * *

Depuis 1976, la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie s’engage pour une gestion rationnelle et efficiente du sol. Nous souhaitons que l’Aménagement du territoire prenne plutôt la direction d’un Développement du territoire, et s’éloigne de la planification rigide poursuivie l’administration.