Communiqué de presse, Fiscalité et finances publiques

Souveraineté fiscale non négociable

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Prise de position

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Convention de double imposition (CDI) avec la France

Sion – La souveraineté fiscale des cantons suisses est non négociable. La CDI récemment révisée avec la France ne la respecte pas. Pareille brèche encourage les pressions hostiles de la part de gouvernements étrangers en manque de liquidités. La Suisse ne doit pas céder aux intimidations. L’attrait du Valais dépend beaucoup de sa compétitivité fiscale. Un vide conventionnel lui serait préférable. L’économie valaisanne rejette cet accord.

L’actuelle Convention de double imposition (CDI) entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur la succession date de 1953. Paris a annoncé au mois de juin 2012 sa volonté de la renégocier. La nouvelle CDI sera présentée aux Parlements suisse et français cet automne déjà. Si elle devait être ratifiée, elle aurait une conséquence inédite : des citoyens suisses, résidents en Suisse seraient soudain soumis au droit fiscal français.

Loi du plus fort…

La CDI est clairement déséquilibrée en faveur de la France. Ses exigences remplissent toute une page, celles de la Suisse à peine quelques lignes. Les concessions obtenues par les négociateurs suisses sont insignifiantes, les contre parties inexistantes. Si cette CDI passe en l’état, d’autres pays n’hésiteront pas à réclamer l’application unilatérale de leur droit fiscal sur notre territoire.

… soudain meilleure que les standards de l’OCDE

La France abrite le siège de l’OCDE et se réclame volontiers de ses standards. Or la CDI dévie complètement du modèle de convention de succession accepté par l’Organisation. Ce dernier prévoit comme for d’imposition illimité le domicile du défunt. L’éloignement de la CDI par rapport aux standards de l’OCDE est arbitraire, inique et crée un précédent dangereux.

L’intimidation française est sans fondement. Si la Suisse cède, elle subira une pression encore plus forte de l’étranger pour appliquer des pratiques confiscatoires des pays de l’UE.

Impératif démocratique, atout valaisan

La souveraineté fiscale est un acquis déterminant pour le canton. Elle lui donne la maîtrise de son destin. Le Valais est pénalisé par sa topographie difficile et l’éloignement des marchés. Pour compenser, il lui faut une fiscalité attrayante et innovante. Si les autorités communales et cantonales sont contraintes d’appliquer le droit étranger, il ne sera plus possible de définir une politique fiscale autonome et conforme aux intérêts valaisans.

La souveraineté fiscale est un privilège pour les citoyens suisses. Peu d’Européens disposent d’autant de moyens que les Suisses pour influencer leur charge fiscale. Eux sont à la merci des décisions prises dans une capitale lointaine. Nous, nous pouvons les remettre en question au niveau de la commune ou du canton. Cette surveillance accrue de la part du peuple lui garantit une utilisation raisonnable de l’argent public, et le respect de ses ressources financière. Défendre ces droits fondamentaux est impératif.

NON à la ratification

La Chambre valaisanne de commerce et d’industrie, Association faîtière de l’économie valaisanne, s’oppose fermement à la ratification de la nouvelle CDI dans sa version actuelle. Un vide conventionnel est préférable à un accord aussi défavorable.