Prises de position

Projet fiscal 17

Prochaines Manifestations

Vignette 1

devenir membre

Vignette 2

starkvernetzt_300x250_FR

Prise de position

prise-de-position

communique-de-presse

Projet fiscal 17

La CCI Valais, association faitière de l’économie cantonale, représente 80% du PIB et 70% des places de travail. En étroite collaboration avec l’association Pro-Economy.VS, elle a pris connaissance de la procédure susmentionnée et vous fait part de ses considérations sur l’avant-projet de loi.

En résumé, nos associations

  • souhaitent un projet plus simple, fédéraliste et équitable pour toutes les entreprises
  • ne contestent pas la suppression des régimes spéciaux cantonaux
  • soutiennent les déductions de R&D et la patent box, mais demandent la réintégration des logiciels
  • soutiennent le passage de 20% à 30% de la limite globale des déductions
  • rejettent catégoriquement l’augmentation de la double imposition
  • proposent d’augmenter à 21.2% la participation des cantons à l’IFD
  • rejettent l’augmentation des allocations familiales et de formation minimales

Concernant les implications cantonales du projet, nos associations s’engageront auprès de l’Etat du Valais afin de

  • supprimer l’impôt foncier sur l’outil de production
  • consacrer la part supplémentaire de l’IFD exclusivement à la réduction des paliers supérieurs des taux d’imposition sur le bénéfice et le capital
  • concevoir des mesures de compensation pour que, le cas échéant, l’augmentation de la double imposition ne se reportent pas les charges sur les PME valaisannes et leurs propriétaires.

Généralités

Le rejet par le peuple du projet RIE3 aurait dû être le point de départ d’une réforme plus simple, dont les instruments auraient pu profiter à l’ensemble des entreprises, toute taille et forme juridique confondues. Nous estimons en effet comme essentiel que la fiscalité des entreprises soit neutre par rapport au type d’entreprise et qu’elle les traite toutes sur un pied d’égalité.

Outre la neutralité, notre Chambre réitère son attachement à trois autres principes : de simplicité, de fédéralisme et d’attractivité. Un code fiscal qui ne serait accessible qu’à des spécialistes de très haut niveau, en augmentant les charges non productives de conformité ou en induisant des niches réservées aux élites, crée de facto un biais contre les petites entreprises, alors que ce sont-elles qui forment l’ossature de l’économie.

La plus grande marge de manœuvre possible doit être garantie au canton. D’une part, il s’agit que les décisions fondamentales de politique fiscale soient prises au plus proche des réalités du terrain. Cette proximité en améliore la qualité et par conséquent les chances de développement. D’autre part, elle contribue sainement à la concurrence fiscale qui conduit les états à la prudence et à la mesure en matière de finances publiques, et se trouve être le meilleur outil structurel pour conserver l’attractivité de notre site économique.

De notre point de vue, la réforme proposée ne va que partiellement dans le sens de ces principes. Les possibilités de réductions sont en même temps trop complexes et pas suffisamment diversifiées pour satisfaire toutes les spécificités cantonales. En relevant le plafond de protection contre la double imposition, elle empiète sur la souveraineté des cantons.

Nous rappelons d’abord que le Valais connait un régime d’imposition du bénéficie et du capital à deux paliers. Les taux pratiqués dans les paliers supérieurs (plus de 150’000.- de bénéfice, plus de 500’000.- de capital) sont parmi les plus élevés du pays et – aggravés par la pratique cantonale d’un impôt foncier sur l’outil de production – dissuadent les grands investissements productifs.

Ensuite, le Valais abrite très peu d’entreprises concernées par les régimes fiscaux spéciaux. Par contre, notre tissu économique est largement composé de PME dont le patron est propriétaire, et qui profitent du palier inférieur de l’impôt sur le bénéfice (12.5%, un des plus bas de Suisse). Pour la grande majorité, le PF 17 (via la réduction de la protection contre la double imposition) conduirait à un transfert de charges fiscales difficilement justifiable, sans donner de réelles possibilités d’abattement.

Suppression des régimes cantonaux

Cette suppression constitue le point de départ de la RIE3 et du PF 17. Exigée par l’OCDE pour mettre en conformité notre régime fiscal, ce point n’est pas contesté, d’autant plus qu’il contribue à rétablir l’équité de traitement entre les différentes formes d’entreprises.

Toutefois, nous estimons que, dans le but de préserver la substance fiscale en Suisse et de garantir l’attractivité à long terme de notre place économique, une baisse générale des taux d’impositions (CH, cantons, communes), un élargissement de la base et une simplification drastique du code fiscal seraient préférables à une constellation complexe et évolutive de multiples déductions.

Patent Box et déductions R&D

La patent box est un outil à retenir, tant il est reconnu par la communauté internationale et pratiqué par nos concurrents fiscaux. Toutefois, nous craignons qu’il ne soit pas à la portée du plus grand nombre, avant tout des PME et que ces dernières ne puissent pas en profiter pleinement.

L’exclusion des logiciels, pour des motifs purement politiques – mais compréhensibles afin de rassembler une majorité – est un autogoal économique. Inutile de souligner l’importance grandissante de ce type de produit dans le monde contemporain, si ce n’est de constater que de les retirer de la patent box la rend nettement moins attractive, alors que les concurrents fiscaux directs de la Suisse (Hollande, Luxembourg, Irlande) ne s’en privent pas.

Les déductions de recherche et développement sont aussi un outil souhaitable. La limite de 50% est un minimum, pour justifier l’effort administratif de l’entreprise à obtenir cette déduction.

Limite globale de la réduction

Cette limite est une disposition indispensable pour les chances de réussite du projet. Le passage de l’imposition minimale de 20% à 30% est une concession acceptable.

Augmentation de l’imposition des dividendes

Nous rejetons l’augmentation de l’imposition des dividendes pour les participations qualifiées. Cette mesure constitue une concession de trop aux adversaires de la RIE3. En même temps, elle réduit les chances du nouveau paquet en s’aliénant le soutien des propriétaires suisses de PME.

Elle fait en outre ingérence dans l’autonomie cantonale. Il appartient aux cantons de fixer eux-mêmes le niveau de protection contre la double imposition en fonction de leurs spécificités.

Ce point est crucial pour le Valais. La majorité des contribuables concernés est soumise à un taux d’imposition sur le bénéfice de 12.5%, qui ne sera pas appelé à baisser en cas de succès du
PF 17. La réduction de la protection ne sera donc pas compensée par une réduction du taux, et conduira à une hausse des impôts pour ces contribuables. Or les PME domestiques en mains de leurs patrons forment l’ossature de l’économie valaisanne. Ce transfert de charge n’est tout simplement pas justifiable.

En cas de succès de cette mesure, nos associations s’engageront avec détermination auprès de l’Etat du Valais afin qu’il trouve des moyens de compensation, comme la réduction du palier inférieur de l’impôt sur le bénéfice, ou l’application d’un coefficient de réduction sur la fortune.

Dans tous les cas, le Valais doit profiter de l’occasion pour supprimer l’impôt foncier cantonal sur l’outil de production.

Augmentation de la part des cantons à l’IFD à 20.5%

Il s’agit là d’une forme de compensation adéquate. Les cantons qui contribuent beaucoup à l’IFD récupèreront des revenus fiscaux de manière proportionnelle. Toutefois, nous considérons que cette augmentation ne va pas assez loin. Nous proposons de relever la part des cantons à l’IFD à 21.2%, comme le demandait la RIE3. En effet, ce point n’était pas contesté pendant la votation.

Quel que soit le niveau finalement retenu, nous demanderons à l’Etat du Valais de consacrer l’entier de cette compensation à la réduction de l’imposition des entreprises, en commençant par la réduction des paliers supérieurs de l’impôt sur le bénéfice et le capital.

Hausse des allocations familiales et de formation minimales

Nos associations rejettent en principe cette mesure, qui ne respecte pas l’unité de la matière. Nous en comprenons l’intérêt politique pour dégager une majorité, mais nous la considérons comme une compensation de dupes. Comme pour l’augmentation de la double imposition, il est difficilement justifiable de compenser la suppression de régimes fiscaux spéciaux par une augmentation des charges salariales qui touchera toutes les entreprises.

Le législateur devrait se souvenir de l’échec récent du paquet Prévoyance 2020, malgré le « cadeau » de 70.- promis à la population sur les nouvelles rentes AVS. Une augmentation des allocations familiales et de formation – qui partage avec la promesse de meilleures nouvelles rentes le défaut de ne toucher qu’une partie de la population au détriment des autres – ne garantira pas plus le succès du PF 17.

Enfin cette mesure, en augmentant des coûts du travail déjà élevés en Suisse, est en contradiction avec un des objectifs de base de la réforme : la préservation de l’attractivité de notre site économique.